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Avocat divorce par consentement mutuel à Paris 1

Le cabinet d’avocat de Maître Albert ATAYI, installé à Paris 1, vous assiste dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

Avocat divorce par consentement mutuel Paris 1

Avocat pour divorce amiable près de Champigny-sur-Marne

La loi du 18 novembre 2016 permet de mettre fin au mariage par acte sous seing privé, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. À ce titre, Maître ATAYI conseille et accompagne les époux dans le règlement des conséquences du divorce : partage des biens (état liquidatif), prestation compensatoire, exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire... Il vérifie la réalité de leur consentement et les conseille dans l’organisation de la séparation.

Maître ATAYI, avocat à Paris 1, transmet ensuite aux parties un projet de convention prévoyant l’ensemble des effets juridiques du divorce. Cet acte ne peut toutefois être signé qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours. Il est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire afin de lui conférer une date certaine et une force exécutoire.

Votre avocat en divorce par consentement mutuel à Paris 1 près de Champigny-sur-Marne, Nanterre, Créteil, Saint Mandé  assure également sa transcription sur les actes d’état civil et procède aux formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux.

Contactez-moi au

phone 01 88 24 54 97

Avocat pour procédure judiciaire de divorce à Paris 1 près de Nanterre

En cas de divorce des parents par consentement mutuel, l’enfant mineur doit obligatoirement être informé de son droit d’être auditionné par un juge. Lorsqu’un enfant souhaite être entendu par le tribunal, la convention de divorce est alors soumise à homologation judiciaire.

Votre avocat du 1er arrondissement de Paris dépose alors une requête auprès du tribunal de grande instance. Le juge aux affaires familiales convoque alors les parties afin de s’assurer de leur consentement libre et éclairé.

En principe, le jugement de divorce prend effet à la date de l’homologation de la convention. Son opposabilité aux tiers est toutefois soumise à l’accomplissement des formalités d’inscription sur les registres d’état civil. Le juge peut également désapprouver la convention lorsque les intérêts d’un enfant ou d’un époux sont lésés.

Dans ce cas, une nouvelle convention doit être présentée dans un délai de six mois.

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