menu Menu
place 11 bd sebastopol - 75001 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > BAUX COMMERCIAUX - COMMANDEMEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE - Quelle solution?

BAUX COMMERCIAUX - COMMANDEMEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE - Quelle solution?

Le 27 février 2020

Le Commandement  de payer  visant la clause résolutoire  est fondé sur un défaut de paiement des loyers.

Le preneur qui reçoit  un Commandement de payer visant la clause résolutoire , a deux solutions, soit se rapprocher du bailleur pour une solution ou saisir la justice avant l'expiration du délai contenu dans le Commandement 1 mois.

La saisine de la justice se fera  par 2 voies :

-Référé s'il s'agit de loyers impayés pour demander des délais;

- Tribunal de Grande Instance quand le preneur conteste le Commandement  de payer et demander son annulation.

Dans ce cas , il faut motiver sa demande et fournir les preuves , demander une expertise.

Dans tous les cas le preneur ne doit en aucun cas  suspendre le paiement de des loyers.

 A titre personnel :

J'interviens auprès des professionnels de l' immobilier dans le cadre des litiges nés sur les chantiers de construction.

Ma formation m'a poussé vers cet exercice professionnel , entre autres . Je conseille aussi des dirigeants de sociétés et je suis  à l'origine de la constitution de nombre d'entre elles. Les relations avec les clients depuis plusieurs dizaines d'années témoignent de la constance de mes actions dans le domaine du droit.  

close
expand_less